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Mentions Légales

Siège social

SAS ALTER-LEGAL CONSEIL

Jérôme MARECHAL

8 rue de la fontaine 66 680 CANOHES

Contact

E-Mail : contact@alterlegal.fr

Représentant légal

RCS PERPIGNAN

Numéro d’inscription : 850 491 515 

Immatriculation

Numéro d’identification TVA : [Veuillez entrer ici votre numéro d’identification TVA]

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro de TVA intracommunautaire : [Veuillez entrer ici votre numéro de TVA intracommunautaire]

Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

ALTER LEGAL s’engage à ce que la collecte et le traitement des données de l’Utilisateur effectués à partir du site www.alterlegal.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés de 1978. Ainsi, la société s’efforce de protéger la vie privée des Utilisateurs.

DÉFINITIONS

« Données Personnelles » correspond aux informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Les données dites sensibles (origine raciale, opinion politique, philosophique ou religieuse, appartenance syndicale) ne sont pas collectées sur le site de ALTER LEGAL .
« Traitement » correspond aux opérations réalisées sur les données collectées des personnes concernées.
« Responsable de traitement » correspond à la personne, physique ou morale, mettant en œuvre les finalités et moyens du traitement. En l’espèce, le responsable de traitement des données des utilisateurs est Jérôme MARECHAL.
« Personnes concernées » correspond aux personnes dont les données collectées font l’objet d’un traitement.
« Violation des données personnelles » correspond à tout incident entrainant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données personnelles.
« L’Utilisateur » correspond à toute personne venant visiter le site. 

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

En lien avec la réglementation européen sur la protection des données personne, ALTER LEGAL  s’engage à ce que les données personnelles de l’Utilisateur :

• Soient obtenues et traitées loyalement et licitement ;
• Soient collectées pour des finalités déterminées et légitimes (cf 5. Finalités de la présente politique) ;
• Puissent exercer les droits des personnes concernées ;
• Soient conservées de façon proportionnelle aux finalités poursuivies ;
• Fassent l’objet de mesures techniques et organisationnelles visant à assurer une sécurité des données des Utilisateurs.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Celui qui détermine les finalités et les moyens des traitements effectués par le présent site est ALTER LEGAL .

Pour toute question concernant la présente politique, pour toute demande de rectification, suppression des données collectées ou refuser les cookies, l’Utilisateur pourra contacter, en fournissant une copie d’un titre d’identité, le délégué à la protection des données à caractère personnel de ALTER LEGAL  soit par :

• Voie postale : 8 rue de la fontaine 66 680 CANOHES
• Voie électronique : contact@alterlegal.fr 

DONNÉES COLLECTÉES

ALTER LEGAL s’engage à respecter le principe de minimisation des données. Ainsi, au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, seules les données strictement nécessaires seront collectées.

Ainsi, les catégories de données pouvant être collectées dans le cadre des formulaires présents sur le site internet sont les suivantes :

• Identification
• Vie personnelle
• Vie professionnelle
• Commercial et marketing

FINALITÉS DE LA COLLECTE

Les traitements mis en œuvre par la société ALTER LEGAL répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.
Les données des Utilisateurs sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

• Répondre aux demandes et/ou aux différents besoins de l’utilisateur
• Proposer les services d'ALTER LEGAL
• Envoyer par e-mail à l'Utilisateur des newsletters sur l'évolution du Site Internet et/ou des différentes rubriques
• Créer des alertes e-mail concernant un bien immobilier

DESTINATAIRE DES DONNÉES

La société ALTER LEGAL s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel des Utilisateurs, exceptés dans les cas suivants :

• Lorsque l’Utilisateur a donné son accord préalable à ALTER LEGAL ;
• Lorsque ALTER LEGAL doit partager les données des Utilisateurs avec les fournisseurs et prestataires techniques dans le but de fournir le service demandé ;
• Lorsque ALTER LEGAL est contraint par une autorité judiciaire ou par la loi ;

DROITS DES UTILISATEURS

Conformément à la loi n°78-17 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au RGPD de 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification, d’effacement des données le concernant mais aussi de limitation du traitement et d’opposition au profilage.

DROIT D’ACCÈS

ALTER LEGAL s’engage à ce que les Utilisateurs puissent accéder à leurs données (cf. point 3 de la présente politique).

DROIT D’OPPOSITION

ALTER LEGAL s’engage à ce que les Utilisateurs puissent s’opposer à la réalisation d’un traitement de leurs données personnelles (cf. point 3 de la présente politique).

DROIT DE RECTIFICATION

ALTER LEGAL s’engage à ce que les Utilisateurs puissent rectifier leurs données personnelles qui seraient incomplètes ou incorrectes qui font l’objet d’un traitement par cette dernière (cf. point 3 de la présente politique).

DROIT À L’EFFACEMENT

ALTER LEGAL s’engage à ce que les Utilisateurs puissent exercer leur droit à l’effacement de leurs données personnelles (cf. point 3 de la présente politique).

CONSERVATION DES DONNÉES COLLECTÉES

DONNÉES COLLECTÉES

Les données collectées ne seront conservées que le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

SÉCURITÉ

ALTER LEGAL s’assure que seules les personnes habilitées, du fait de leur fonction, accèdent aux données personnelles de l’Utilisateur et s’engagent à la plus grande confidentialité concernant ces données.
ALTER LEGAL s’efforce de conserver les données des Utilisateurs de la manière la plus sûre et la plus sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Dans cette perspective, ALTER LEGAL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher dans la mesure du possible toute altération, perte, intrusion ou divulgation des données personnelles de l’Utilisateur.

LOI APPLICABLE

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir notre médiateur de la consommation, à savoir Centre de médiation et d'arbitrage de PARIS - consommation@cmap.fr - 39 avenue franklin D.Roosevelt, 75 008 PARIS.

 

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